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Licence 4 à vendre
8 annonces pour votre recherche de Licence 4 à vendre
Vous cherchez à acquérir une Licence ? Pour chaque annonce de Licence 4 à vendre, vous disposez d'une mise en relation directe avec le vendeur ou le prestataire en charge de la transaction.
Nous vous proposons la cession d'un fonds de commerce situé en hyper centre-ville de DIJON.
Proche de la Place Emile Zola, environnement bar, restaurant. Rue d'accès à la Cité de la Gastronomie.
D'une superficie d'environ 120 m2, avec beauco...
Nous vous proposons la cession d'un fonds de commerce de restaurant situé proche Place de la République à DIJON.
Ce local se compose d'une très belle salle de plus de 70 couverts, avec une partie cuisine ouverte sur la salle.
Une très belle...
Nous vous proposons la cession d'un fonds de commerce de restaurant, possibilité bar (avec licence IV) situé en centre-ville
Ce fonds de commerce se compose d'une salle d'une capacité d'accueil de 38 cvts en rez-de-chaussée, avec à l'étage une s...
Nous vous proposons la cession d'un fonds de commerce de bar situé en centre-ville de Dijon.
Ce fonds de commerce se compose d'une surface de vente de 45 m2 environ, à la suite un caveau de 50 m2 servant de réserve. Possibilité de terrasse de 8...
Nous vous proposons la cession d'un fonds de commerce de bar situé en centre-ville de Dijon, Dans un quartier très animé.
Actuellement sous enseignes Nationale, avec une réelle notoriété, et un décorum hors du commun pour passer de bonne soirée...
Dijon, au c?ur du quartier noctambule, outil de travail offrant différentes possibilités d'exploitation. Terrasse 40 places.
Dijon (21000)
Nous vous proposons de reprendre un établissement de charme situé au coeur de la cité, sur une petite place, avec terrasse.
Le restaurant est composé d'une ancienne salle de café de 28 places, d'une cuisine avec plonge, d'une réserve, de deux WC...
Nous vous proposons en exclusivité la cession d'un fonds de commerce de restaurant, bar avec Licence IV. Situé en Zone industrielle et artisanal.
Ce fonds se compose d'une salle de 180 couverts avec une terrasse de 50 places.
Une belle cuisi...
Achat d'une licence 4
Les conditions d'obtention de la licence : être majeur ou mineur émancipé ; ne pas être sous tutelle ; ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Pour l'achat de bar, ou achat de restaurant, vous devez obtenir une licence.
Le permis d'exploitation
Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence 4 et une licence restaurant.
Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures, en fonction de l'expérience de l'exploitant. Le permis d'exploitation est valable 10 ans.
La déclaration préalable
Toute ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture.
Création de licence possible à condition de respecter le quota d'un débit de boisson (3e ou 4e catégorie) maximum pour 450 habitants dans la commune concernée.
Sinon, obtention par l'achat d'une licence 3 existante ou achat vente d'une Licence 4 : Obtention uniquement par l'achat d'une licence 4 existante
Les limitations à l'ouverture d'un débit de boisson
Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée, c'est-à-dire aux alentours : des établissements de santé et de retraite ; des établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) ; des entreprises de plus de 1 000 salariés.
Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées.
Comment acheter une Licence 4 à vendre ?
Il existe trois possibilités pour acheter une licence 4 :
1/ La mutation : changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant ;
2/ La translation : vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent ;
3/ Le transfert : vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson.
Attention : une licence 4 se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait.
Licence 4 à vendre en régions :
Licence 4 à vendre en Île de France : Des offres très variées
Reprendre une Licence 4 en Centre Val de Loire : De belles opportunités
Reprise de Licence 4 en Provence Alpes Côte d'Azur : De affaires abordable
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Achat de Licence 4 en Bourgogne Franche Comté : Des offres intéressantes
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