Licence 4 à vendre

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Achat d'une licence 4

Les conditions d'obtention de la licence : être majeur ou mineur émancipé ; ne pas être sous tutelle ; ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Pour l'achat de bar, ou achat de restaurant, vous devez obtenir une licence.

Le permis d'exploitation

Le permis d'exploitation est exigé pour détenir une licence 4 et une licence restaurant.

Il est délivré au terme d'une formation de 6 à 20 heures, en fonction de l'expérience de l'exploitant. Le permis d'exploitation est valable 10 ans.

La déclaration préalable

Toute ouverture de débit de boisson doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie de la localité concernée dans les 15 jours précédant l'ouverture.

Création de licence possible à condition de respecter le quota d'un débit de boisson (3e ou 4e catégorie) maximum pour 450 habitants dans la commune concernée.

Sinon, obtention par l'achat d'une licence 3 existante ou achat vente d'une Licence 4 : Obtention uniquement par l'achat d'une licence 4 existante

Les limitations à l'ouverture d'un débit de boisson

Il est interdit d'ouvrir un débit de boisson dans une zone protégée, c'est-à-dire aux alentours : des établissements de santé et de retraite ; des établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) ; des entreprises de plus de 1 000 salariés.

Des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent étendre les zones protégées.

Comment acheter une Licence 4 à vendre ?

Il existe trois possibilités pour acheter une licence 4 :

1/ La mutation : changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement existant ;

2/ La translation : vente de la licence sur une même commune mais dans un établissement différent ;

3/ Le transfert : vente de la licence au sein d'un département ou d'une région ou entre départements limitrophes. Le transfert est strictement encadré. Il requiert l'autorisation du préfet du département concerné par l'implantation du débit de boisson.

Attention : une licence 4 se périme au bout de 5 ans d'inactivité de l'établissement qui la détenait.

Licence 4 à vendre en régions :

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