Comment acheter une licence IV ?

Pourquoi acheter une licence IV ? La licence IV autorise toute personne la détenant, d’ouvrir un établissement vendant des boissons alcoolisées à consommer sur place.

La création de cette licence est désormais interdite. Le seul moyen d’en obtenir une est d’acquérir une licence soit directement sur la commune concernée par le futur débit, soit sur une commune de la même région.

Son prix dépend de la demande et de l’offre sur la commune ou la région concernée.

Qui peut obtenir une licence IV ?

Avant d’acheter une licence IV, le propriétaire de débit devra être de nationalité française  ou être un ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou avoir la nationalité d’un des pays ayant signé le traité de réciprocité avec la France.

Il devra également être majeur ou, au cas contraire, détenir une émancipation, ne pas être sous tutelle. Il devra aussi s’assurer de ne pas être condamné les 5 dernières années à certaines peines notamment pour infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance.

Comment obtenir une licence IV ?

On obtient la licence 4 suite à une formation qui se passe auprès d’un organisme certifié par le Ministère de l’Intérieur.

Sa durée dépend de votre expérience professionnelle : si vous avez une expérience de 10 ans minimum, elle ne dure qu’une seule journée. Mais si vous avez moins de 10 ans d’expérience professionnelle, elle s’étend sur 2 à 3 jours.

L’objectif de cette formation est de vous munir de toutes les connaissances pratiques dont vous aurez besoin pour gérer votre bar, restaurants… avec efficacité et selon les obligations du code de la santé publique.

Vous y apprendrez par exemple : les obligations encadrant vos activités, la réglementation de la commune dans laquelle vous souhaitez installer votre débit de boisson, comment effectuer le transfert ou la translation d’une licence 4…

Quelles réglementations à suivre ?

Chaque établissement vendant de l’alcool a l’ obligation de rappeler : l’interdiction de fumer, la répression de l’ivresse publique, la liste des boissons vendues et leurs prix.

Vous avez l’interdiction de commercialiser des boissons alcoolisées à crédit, de commercialiser des boissons alcoolisées aux mineurs , de les mettre en vente à un prix forfaitaire ou de les offrir gratuitement dans un but commercial.

Les établissements titulaires d’une licence IV doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour éviter à leurs clients une pollution sonore.