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Statut juridique et fiscal : faire les bons choix au démarrage de l’activité
Au démarrage de l’ activité de commerçant , le choix du statut juridique et fiscal de l’entreprise est fondamental avant même l’acquisition de votre commerce car il implique un engagement différent en terme d’imposition, de cotisations sociales et d’engagement du patrimoine personnel, comme le synthétise le tableau suivant.
Les différents statuts des futurs commerçants
| Statut | Impôt | Cotisations sociales | Engagement du patrimoine |
| Entreprise individuelle (EI) – Régime micro-entreprise | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales réduites, mais chiffre d’affaires limité : 176 200 € ou 72 600 € (BIC ou BNC). Cotisations sur le chiffre d’affaires. | Responsabilité personnelle du dirigeant (engagement du patrimoine personnel). |
| Entreprise individuelle (EI) – Régime réel | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales réduites, mais chiffre d’affaires limité : 176 200 € ou 72 600 € (BIC ou BNC). Cotisations sur les bénéfices. | Responsabilité personnelle du dirigeant (engagement du patrimoine personnel). |
| Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) – Régime micro-entreprise | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales réduites, mais chiffre d’affaires limité : 176 200 € ou 72 600 € (BIC ou BNC). Cotisations sur le chiffre d’affaires | Responsabilité limitée aux biens professionnels. |
| Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) – Régime réel | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales réduites, mais chiffre d’affaires limité : 176 200 € ou 72 600 € (BIC ou BNC). Cotisations sur les bénéfices. | Responsabilité limitée aux biens professionnels. |
| Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) – Régime réel | Impôt sur les sociétés. | Cotisations sociales réduites, mais chiffre d’affaires limité : 176 200 € ou 72 600 € (BIC ou BNC). Cotisations sur la rémunération du dirigeant. | Responsabilité limitée aux biens professionnels. |
| EURL – Régime micro-entreprise | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales réduites, mais chiffre d’affaires limité. Cotisations sur le chiffre d’affaires. | Responsabilité limitée aux biens professionnels. |
| EURL – Régime réel | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales sur le bénéfice. | Responsabilité limitée aux biens professionnels. |
| EURL – Régime réel | Impôt sur les sociétés | Cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant. | Responsabilité limitée aux biens professionnels. |
| Société (SARL, SA, SASU, SNC….) | Impôt sur les sociétés | Cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant. | Responsabilité limitée aux biens professionnels. |
Dossier réalisé en collaboration avec Steve Cappelle – cabinet CAPL Conseils
Rédigé le 16/09/2021
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