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Droit au bail
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Sur emplacement n°1, 7.000 m2 de locaux commerciaux à la location pour de l’alimentaire, de l’équipement de la maison ou de la personne. Cette zone commerciale en plein développement bénéficie d’une excellente visibilité et d’un accès facile....
Tournon (73460)
BEAUCAIRE se situe dans le sud de la France, dans le département du Gard en région Languedoc-Roussillon. La ville de Beaucaire appartient à l'arrondissement de Nîmes et au canton de Beaucaire. 4 locaux d’activité bâtiments logistiques livrés neufs...
Beaucaire (30300)
Très belle opportunité financière, Devenez propriétaire de vos locaux professionnels pour le prix d'un loyer ! Situé en face d'un hôpital, un seul et unique local commercial au rez de chaussée d'une petite copropriété de 12 lots. Idéal pour profi...
Saint-raphael (83700)
Progress immo vous propose à la location un local d'activité d'environ 120 m² avec Mezzanine belle hauteur, accès camion, un coin bureau, un coin WC. Pour plus d'informations contactez Thomas LOPES
Saint-maur-des-fosses (94100)
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Mulhouse (68100)
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Bolleville (76210)
Local professionnel de deux plateaux de 112 m² et 100 m² environ, Il se compose au rez-de-chaussée d'un espace accueil, une grande salle de stockage transformable en espace bureau d'une surface de 86 m². A l'étage 5 bureaux, une salle d'eau, un wc, d...
Apt (84400)
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Riedisheim (68400)
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Mulhouse (68200)
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Riedisheim (68400)
Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance