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Droit au bail
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Très belle surface commerciale située dans une très prisée du Port de Nice. 200m2 dont 90m2 en RDC, belle luminosité. Hauteur sous plafond 2,80m. Bail neuf (avril 2023). Loyer annuel 30 KE HC/HF. 4 parkings compris dans le bail.
Nice (06300)
TRES BEAU LOCAL SITUE EN PLEIN COEUR DE NICE EN EMPLACEMENT NUMERO 1. ACTUELLEMENT OCCUPÉ PAR UN RESTAURANT, BAR, BRASSERIE. BELLE TERRASSE ENSOLEILLÉE DE 40 COUVERTS. PAS D'EXTRACTION. CA ACTUEL SUPERIEUR A 500KE.
Nice (06000)
NICE TRIANGLE D'OR ?Sur un emplacement idéal pour du prêt à porter moyen et haut de gamme, cette luxueuse boutique de 20m2 climatisée a une très belle visibilité. Un loyer extrêmement raisonnable de 650EUR dans cette rue investie de marques tendances...
Nice (06000)
DROIT AU BAIL - NICE PERPENDICULAIRE AVENUE JEAN MEDECIN LOCAL COMMERCIAL DE 98 M2
DROIT AU BAIL - NICE PERPENDICULAIRE AVENUE JEAN MEDECIN LOCAL COMMERCIAL DE 98 M2 : A céder un droit au bail actuellement exploité en commerce de saladerie...
NICE - IDEALEMENT SITUÉ SUR LA RUE CATHERINE SEGURANE / PLACE GARIBALDI SORTIE DU TRAMWAY LIGNE 2 AEROPORT/PORT DE NICE - DROIT AU BAIL D'UNE BOUTIQUE DE PAP DE 69m2 - BAIL 3/6/9 SE TERMINANT LE 16/02/2031 POUR UN LOYER DE 1 495/MOIS + 55 DE CHARGE...
Nice (06300)
RARE A LA VENTE- LOCAL DE BUREAU DE 62m2 ENTIEREMENT REFAIT A NEUF EN 2022 - DANS BEL IMMEUBLE DE BUREAU DE L'AVENUE PRINCIPALE DE LA VILLE DE NICE - 1er ETAGE SURELEVE SUR ENTRESOL - ASCENSEUR AUX NORMES - LOYER ANNUEL HT/HC : 15 840 - DOSSIER ET...
Nice (06000)
TRES BEL EMPLACEMENT EN PLEIN COEUR DE LA ZONE PIETONNE DE NICE. CESSION DE DROIT AU BAIL. LOYER MODÉRÉ INFERIEUR A 60KE ANNUEL. TERRASSE ENSOLEILLÉE DE 35 COUVERTS. 50 COUVERTS INTERIEUR. AFFAIRE A CRÉER. CA PREVISIONNEL DE 2ME.
Nice (06000)
NICE 06 - LOCAL COMMERCIAL DE 441 M2 PLUS MEZZANINE AVEC GAINE D' EXTRACTION - PARKING CLIENTÈLE
A céder un droit au bail d'un local commercial situé à proximité de Nice Valley, du centre Leclerc, d'IKEA et du stade Allianz Riviera. Un accès f...
DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL SITUÉ À NICE RUE CATHERINE SEGURANE PROCHE HOTEL PALAIS SEGURANE. BELLE VISIBILITÉ. DESTINATION TOUT COMMERCE SAUF METIERS DE BOUCHE. LOYER MODÉRÉ INFERIEUR A 17KE ANNUEL TOUTES CHARGES COMPRISES ET FONCIER COMPRIS...
Nice (06300)
NICE - QUARTIER PORT / BONAPARTE / CASSINI - AU COEUR D'UN QUARTIER EN PLEIN ESSOR - BELLE CLIENTELE DE LOCAUX CSP+ - LOCAL COMMERCIAL DE 80m2 - LOYER 1250 CC / MOIS - TOUTES ACTIVITES SAUF RESTAURATION - DOSSIER COMPLET ET VISITE SUR DEMANDE
Nice (06300)Cession de bail :
La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l’acte de cession du droit au bail, le nouveau titulaire du bail ou le nouveau locataire.
Lorsque le bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, le locataire peut librement céder son droit au bail sauf si le bail interdit toute cession.
En revanche, dans les cas de cession de fonds de commerce, un bailleur ne pourra pas interdire la cession du droit au bail au profit de l’acquéreur du fonds de commerce.
Certaines clauses du bail peuvent subordonner la cession à l’autorisation du bailleur ou à l’intervention du bailleur lors de la signature de l’acte de cession du droit au bail ou à la nécessité de recourir à l’acte authentique.
La signature
À la signature d’un bail commercial, les deux parties se mettent d’accord sur la destination des locaux, c’est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d’exercer.
Cette précision, que l’on nomme aussi destination prévue au bail, peut limiter ou interdire l’exercice d’autres activités. Le locataire a l’obligation de respecter cette clause jusqu’à la fin du bail, sous peine d’une résiliation de ce dernier, d’un refus de renouvellement, voire même d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au bailleur.
Il existe plusieurs modalités d’activités autorisées. La clause dite « tout commerce » permet au locataire d’exercer l’activité de son choix. Si la liste des activités autorisées par le bail en prévoit plusieurs et se termine par un « etc. », les activités voisines sont aussi couvertes, comme l’a précisé la jurisprudence.
Enfin, certaines activités sont considérées comme des « activités incluses », car liées à l’activité principale. Par exemple, la tenue d’une parapharmacie dans un local dédié à une pharmacie serait acceptable. Cependant, le locataire doit faire connaitre son intention au propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d’huissier, sans quoi le bailleur pourrait demander la résiliation du bail.
Sources : Le Dictionnaire Juridique / LégiFrance