Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Le site https://www.lesannoncesducommerce.fr est édité par la société : EXXES

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• Siège social : 39 Rue Monin 41000 Blois
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• Mail : contact@exxes.fr
• Directeur de la publication : M. Dominique Delannoy

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Chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données qui le concerne.

Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de EXXES.

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• Mail : contact@lesannoncesducommerce.fr / contact@exxes.fr

L’OBJET

Le site a pour objet de faciliter toute transaction relative à

• - La vente et à l’achat d’entreprises, de commerces, de fonds de commerce ou locaux commerciaux.
• - Offre et recherche d’emploi

Le site a pour objet de faciliter toute mise en relation avec les partenaires référencés au préalable dans ses « Annuaires Pro ».

Les annonces sont mises en ligne par des annonceurs professionnels en immobilier commercial, commerçants ou particuliers souhaitant vendre ou louer un bien ou des services, afin de pouvoir être consultées.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre sur https://www.lesannoncesducommerce.fr sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de EXXES sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En accédant au site https://www.lesannoncesducommerce.fr l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation.

Ces conditions pourront être modifiées à tout moment suivant les évolutions effectuées sur le site.

En accédant à ce site, vous vous engagez à prendre connaissance de nos conditions et à vous tenir informé de toute modification ou ajout. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez en aucun cas faire usage de ce site.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de consultation et d’utilisation du site https://www.lesannoncesducommerce.fr

Le simple fait de consulter ou d’utiliser https://www.lesannoncesducommerce.fr, vaut acceptation, sans réserve de la part de l’Internaute des présentes CGU.

Protection des personnes, des mineurs et des biens

L’utilisateur du Site https://www.lesannoncesducommerce.fr s’engage donc à ne pas l’utiliser de façon contraire à une règlementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer des données :

• - à caractère injurieux, diffamatoire, raciste (…) ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• - contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances ;
• - incitant à la discrimination, à la haine ;
• - à caractère pornographique ou pédophile ;
• - incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

De façon générale tout message constituant des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation, vous engagerez à des poursuites ou sanctions judiciaires.

Liens hypertextes

A partir de https://www.lesannoncesducommerce.fr :

La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par EXXES du contenu desdits sites. EXXES ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir :

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Par conséquent, la responsabilité de EXXES ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site marchand référencé sur le site https://www.lesannoncesducommerce.fr et un utilisateur.

Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur https://www.lesannoncesducommerce.fr pourra être engagée.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers https://www.lesannoncesducommerce.fr sans l’accord préalable de EXXES.

Provenance des annonces

Annonceurs intermédiaires : EXXES entend par annonceurs intermédiaires, Cabinets d’affaires, agences immobilières spécialisées ou non spécialisées dans en cession, acquisition ou transmission d’entreprises ou de commerces. Ainsi que tous autres intermédiaires en cession, acquisition ou transmission d’entreprises ou de commerces

Annonceurs vendeurs : EXXES entend par annonceurs vendeurs, chefs d’entreprises, commerçant souhaitant céder à la vente ou à la location une société, un commerce, un fonds de commerce ou un local commercial.

Consultation / Inscription

La consultation des annonces et l’inscription au site https://www.lesannoncesducommerce.fr sont gratuites.

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Politique de confidentialité

L’ensemble des données sont collectées à des fins de prospection commerciale :

• - Nom
• - Prénom
• - Téléphone
• - Mail
• - Code postal

Les données collectées sont communiquées :

• - Aux annonceurs intermédiaires
• - Aux Partenaires commerciaux

La durée de conservation des données collectées en cas de compte devenu inactif une période de deux ans à compter de la dernière connexion.

Publication

Le descriptif d'une annonce ainsi qu’une photo doit rester anonyme, il ne doit pas figurer d'adresse mail, de téléphone, site web, nom et adresse postale. https://www.lesannoncesducommerce.fr retirera toute ou partie d’annonce qui ne respectera pas cette règle.

Sécurité / Règles

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Responsabilité

https://www.lesannoncesducommerce.fr ne peut être tenue pour responsable du contenu des annonces.

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À ce titre https://www.lesannoncesducommerce.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelle que nature que ce soit, instituée entre vous et un auteur d’une annonce ou tout autre partenaire fournissant du contenu ou des services sur le Site.

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ANNONCEURS INTERMEDIAIRES

Publication des petites annonces

Transmission des annonces via « mon compte » ou autres logiciels

EXXES s’engage à :

Diffuser les annonces transmises dans les trois jours ouvrables suivant leur réception pour une durée correspondant au contrat souscrit.

Traiter l’ensemble des informations qui lui sont transmises par l’intermédiaire de « mon compte » et tout autre logiciel partenaire de EXXES dans le cadre du présent contrat de façon strictement confidentielle.

L’annonceur s’engage à :

Tout mettre en œuvre pour satisfaire les clients provenant du site https://www.lesannoncesducommerce.fr.

Informer EXXES, par l’intermédiaire de « mon compte » ou tout autre logiciel partenaire d’une transaction faisant l’objet d’une annonce dont la diffusion est en cours, dans les deux jours ouvrables qui suivent, de façon à ce que les biens proposés par l’intermédiaire d’Internet soient retiré du site https://www.lesannoncesducommerce.fr.

Informer EXXES, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par EXXES.

À ce que l'ensemble des annonces diffusées sur le site https://www.lesannoncesducommerce.fr fassent l'objet d'un mandat de vente.

À fournir tout justificatif de mandat dans un délai de 24h, sur simple demande écrite de EXXES (mail ou courrier) Dans le cas contraire l'annonce en question pourra être retiré du site https://www.lesannoncesducommerce.fr.

ANNONCEURS VENDEURS

Diffusion d’une annonce

Toute souscription au dépôt d’une annonce auprès de EXXES implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement.

L’annonce paraît sous la seule responsabilité de l’annonceur.

EXXES se réserve le droit de refuser purement et simplement toute annonce, même en cours d’exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers.

L’annonceur particulier est responsable du paiement des annonces mises en ligne aux conditions définies sur le tarif.

Dès qu’une annonce est publiée sur https://www.lesannoncesducommerce.fr, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution. Si les textes, coordonnées téléphoniques et prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés en cours de parution, en aucun cas le prix de l’annonce ne peut être modifié.

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Facturation

Toute annonce déposée en ligne est payable comptant soit par virement bancaire, soit par carte bancaire.

Publication

Une annonce déposée sur https://www.lesannoncesducommerce.fr est diffusée 2 mois ou plus suivant les options suscrites. Au-delà de ces délais, si l'annonce n'est pas revalidée par le déposant, elle est supprimée automatiquement.

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